Le vocabulaire administratif et juridique du droit d’asile peut être difficile à comprendre. Voici un glossaire pour y voir plus clair
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A
Allocation pour demandeur d’asile (Ada)
L’ADA est une allocation versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux demandeurs d’asile qui ont accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’État.
Tout demandeur d’asile peut en bénéficier, sauf ceux sous procédure de Dublin ou en situation irrégulière. Son montant dépend de la situation familiale de la personne et si elle un hébergement ou non.
Apatride
Un apatride est sans nationalité, c’est-à-dire qu’il n’est citoyen d’aucun pays. Il ne dispose pas de papiers, de passeport et ainsi rencontrer des difficultés à voyager, travailler, étudier. Des lois raciales, discriminantes, ou un contexte de guerre mènent à ce qu’une personne soit apatride.
B
C
Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
C’est la juridiction administrative française chargée de juger les recours contre les décisions de l’OFPRA (refus de statut de réfugié ou de protection subsidiaire).
La CNDA réexamine le dossier et peut confirmer, annuler ou modifier la décision initiale.
C’est une étape importante dans la procédure d’asile en France.
D
Déplacé
Une personne déplacée a été contrainte violemment à quitter son lieu de vie mais reste à l’intérieur des frontières de son pays.
Droit d’asile
Ce droit fondamental est garanti par la Constitution française et reconnu au niveau international, notamment par la Convention de Genève de 1951.
C’est le droit, pour toute personne menacée ou persécutée dans son pays d’origine, de demander protection à un autre État, lorsqu’elle ne peut être protégée par les autorités de son pays.
E
Exilé
Un exilé est une personne qui a été obligée de quitter son pays, souvent à cause de raisons politiques, de guerre, ou de danger, et qui vit loin de chez elle, souvent contre sa volonté. Un individu exilé ne peut pas revenir dans son pays car il en a été banni, exclu, qu’il y risque la prison ou car ce dernier n’existe plus.
Expatrié
Une personne ayant fait le choix de s’installer dans un autre pays que le sien, souvent de manière temporaire, pour travailler, étudier ou se rapprocher de ses proches. Un expatrié garde des liens avec son pays d’origine, qui s’avère souvent être riche et/ou développé.
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public chargé d’examiner les demandes d’asile, de statut d’apatride et de protection subsidiaire.
Une fois la demande déposée (via la SPADA), l’OFPRA convoque le demandeur pour un entretien individuel, puis instruit le dossier avant de rendre sa décision.
En cas de refus, celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile).
P
Protection subsidiaire
C’est une protection accordée aux personnes qui ne sont pas reconnues réfugiées, mais qui risquent dans leur pays des atteintes graves comme la torture, la peine de mort ou des violences liées à un conflit armé.
Elle donne droit à :
– un titre de séjour de 4 ans,
– le droit au travail, à la santé, au logement,
– un accès limité au regroupement familial
C’est une protection prévue par le droit français et européen.
CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile
Q
R
Réfugié
Statut accordé à une personne persécutée dans son pays en raison de sa religion, nationalité, opinions politiques, appartenance à un groupe social ou ethnie.
Il donne droit à :
– un titre de séjour de 10 ans,
– le droit au travail, à la santé, au logement, à la formation,
– le regroupement familial facilité.
Ce statut est reconnu par l’OFPRA ou la CNDA, selon la Convention de Genève de 1951.
S
Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (Spada)
La SPADA est le premier lieu d’accueil des personnes souhaitant demander l’asile en France. Les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile sont la première étape du parcours d’asile. Elles permettent aux personnes souhaitant déposer une demande de se pré-enregistrer afin d’obtenir un rendez-vous en préfecture, au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA). C’est à ce guichet qu’elles pourront effectuer l’enregistrement officiel de leur demande, qu’elles devront ensuite transmettre à l’OFPRA dans un délai de 21 jours.
Pour accéder à un rendez-vous en SPADA, les demandeurs doivent se présenter directement et sans rendez-vous dans l’une de ces structures, sauf en Île-de-France où il est nécessaire de contacter un numéro de téléphone dédié.
Elle intervient avant l’ouverture officielle de la procédure d’asile.