📣 COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 20 mars 2025, la sénatrice les Républicains Mme Marie-CIUNTU, accompagnée de plusieurs de ses collègues, a déposé au bureau du Sénat une proposition de loi visant à confier à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues.
Le 12 mai 2025, le Sénat a adopté cette proposition de loi en première lecture à la majorité de 227 voix pour et 113 voix contre.
À ce jour, seules les associations habilitées et présentes en centres de rétention administrative (CRA) sont chargées de l’accueil, l’information et de l’aide à l’exercice effectif des droits des personnes retenues. Cette proposition de loi vise à exclure purement et simplement les associations des CRA, en violation flagrante de la Constitution et des engagements internationaux de la France.
En effet, les articles 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, garantissent respectivement à toute personne, indépendamment de sa situation administrative, le droit au recours juridictionnel effectif. En confiant les missions dévolues à des organismes indépendants — à savoir les associations présentes en CRA — au profit de l’OFII (un service de l’État sous tutelle du ministère de l’Intérieur émettant les mesures d’éloignement), le législateur crée non seulement un risque de conflit d’intérêt, mais porte manifestement atteinte à l’État de droit ainsi qu’au droit au recours juridictionnel effectif des personnes retenues.
Depuis plus de 40 années, les associations présentes en CRA jouent un rôle fondamental de vigie de notre démocratie et de l’État de droit, et ne cessent d’alerter sur les violations des droits des personnes retenues. Pire encore, la dernière loi immigration du 26 février 2024 a considérablement supprimé les protections contre les mesures d’éloignement, au mépris des droits fondamentaux des personnes étrangères présentes sur le territoire national. Supprimer aujourd’hui l’indépendance de l’assistance juridique en CRA constituerait un recul historique pour les droits fondamentaux.
Par ailleurs, l’aide à l’exercice effectif des droits des personnes retenues ne peut être efficace que lorsqu’elle est apportée par un organisme indépendant du ministère de l’Intérieur, lui-même chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale d’éloignement des étrangers du territoire national. Confier une telle mission à l’OFII entraînerait manifestement et incontestablement un risque de conflit d’intérêt et une atteinte à la transparence juridique nécessaire à l’exercice effectif des droits et libertés fondamentales reconnus à chacun dans une société démocratique.
En démocratie, le juge ne peut avoir la double mission de condamner et de défendre un requérant. Cette indépendance n’est pas un luxe, mais une exigence démocratique. Ceci illustre clairement que l’indépendance des missions confiées aux associations présentes en CRA est à la fois une garantie juridictionnelle pour les personnes retenues et une exigence de transparence nécessaire à toute société démocratique.
L’exclusion des associations des CRA, qui alertent la société civile sur les violations des droits fondamentaux des personnes retenues, priverait cette dernière de son droit de regard démocratique et citoyen sur la situation au sein des CRA. Cette opacité est contraire aux principes mêmes d’un État de droit.
Enfin, aucun texte ou rapport ne remet en cause les missions fondamentales des associations présentes en Centre de rétention administrative. D’ailleurs, il ne peut leur être reproché de rédiger nombre de recours au nom des personnes retenues, dès lors que l’existence de ces recours est due à la politique actuelle du ministre de l’Intérieur, qui ne vise que plus d’éloignement et moins de régularisation, au mépris des droits fondamentaux des personnes étrangères et de leur situation personnelle ou familiale.
Exprimant son profond regret face à cette menace pour l’État de droit et alertant sur de potentielles violations des droits des personnes étrangères en France,
l’association ESSOR demande solennellement à la représentation nationale de rejeter purement et simplement cette proposition de loi au nom de :
- l’État de droit
- la transparence démocratique
- l’interdiction des conflits d’intérêts
- la garantie juridictionnelle effective des droits des personnes retenues
Permise jusqu’à maintenant par le travail remarquable des associations présentes en CRA, lieux fermés de privation des libertés.
📩 Contact : polejuridique@association-essor.org